Acceptation du bénéficiaire en assurance vie

Sauf exception, le droit du bénéficiaire désigné ne devient définitif et irrévocable qu’après son acceptation.
Inversement, tant que l’acceptation n’a pas eu lieu, le souscripteur de l’assurance-vie peut le révoquer, sous réserve de l’accord de l’assuré s’il s’agit d’une personne distincte.

Acceptation du bénéficiairePrincipe

Le souscripteur du contrat d’assurance-vie n’est pas tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat.

Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Dans tous les cas, l’acceptation ne constitue pas une condition de validité du contrat.

Caractère facultatif de l’acceptation

Le bénéficiaire est libre d’accepter ou de refuser le bénéfice du contrat.

Lors de l’exigibilité des prestations, il pourra y avoir carence de bénéficiaire :

  • si le bénéficiaire désigné a renoncé au bénéfice du contrat,
  • et si le souscripteur n’a pas désigné (ou n’a pas pu désigner) un nouveau bénéficiaire.

D’où l’intérêt de prévoir systématiquement une clause par défaut (« à défaut mes héritiers », par exemple).

REMARQUE

En principe, seul le bénéficiaire a le droit d’accepter le bénéfice du contrat. L’acceptation peut cependant être exercée par :

  • les créanciers ou héritiers du bénéficiaire, en cas d’attribution à titre onéreux,
  • la personne habilitée à les représenter, si le bénéficiaire est un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle.

Modalités de l’acceptation

L’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est, pour les contrats en cours depuis le 18.12.2007 et non encore acceptés, subordonnée à l’accord du souscripteur.

Tant que le souscripteur et l’assuré sont en vie, l’acceptation ne peut être effectuée :

  • que passé un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat,
  • et uniquement par un avenant ou un acte authentique (notarié) ou sous seing privé, signé du souscripteur et du bénéficiaire (ce qui équivaut donc à subordonner l’acceptation du bénéfice à l’accord du souscripteur).

Après le décès du souscripteur et de l’assuré, l’acceptation reste libre et peut être expresse ou tacite.

Cette disposition vise à prévenir les conséquences d’une acceptation par le bénéficiaire contre la volonté du souscripteur.

Auparavant, l’acceptation pouvait intervenir a tout moment et n’était sou- mise à aucune condition de forme.

Cas particulier de l’acceptation du bénéfice d’un contrat par un majeur protégé : il est possible de faire annuler l’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie conclu moins de 2 ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la curatelle ou tutelle du souscripteur, sur la seule preuve que l’incapacité de ce dernier était notoire ou connue à l’époque où les actes ont été passés.

Droits du bénéficiaire acceptant

L’acceptation a pour effet principal de consolider le droit du bénéficiaire
et, inversement, de limiter les droits du souscripteur.

C’est pourquoi cette acceptation doit impérativement être soumise à l’accord du souscripteur.

Droits du bénéficiaire acceptant

  • Il ne peut pas être révoqué, sauf exception.
  • Il est libre de transmettre à un tiers le bénéfice du contrat, à titre gratuit (1). ou à titre onéreux
  • Sans son consentement, le souscripteur ne peut pas, en principe, procéder à un rachat ou une avance.

(1) Cette faculté doit être exercée selon certaines modalités (par endossement, notamment) et est subordonnée à la condition qu’une clause autorisant la cession soit prévue au contrat ou que le souscripteur et l’assuré, s’il s’agit d’une personne distincte, y consentent.

Pendant toute la durée du contrat :

  • le souscripteur ne pourra plus exercer sa faculté de rachat,
  • et l’assureur ne pourra plus lui consentir d’avance,
  • sans l’accord exprès du bénéficiaire acceptant.

REMARQUE

Pour les contrats acceptés avant le 18.12.2007, lorsque le droit de rachat du souscripteur était prévu au contrat, le bénéficiaire qui avait accepté sa désignation ne peut pas s’opposer à sa demande de rachat, sauf renonciation expresse du souscripteur ce droit.

De la même façon, le nantissement est subordonné à l’accord du bénéficiaire, dès lors que l’acceptation du bénéfice est antérieure.