INTERNATIONAL
Conférence technique annuelle du CIAT à Lisbonne
La conférence technique annuelle du CIAT s’est déroulée à Lisbonne du 24 au 27 octobre dernier. Plus de 40 pays ont participé et échangé sur le thème du recouvrement amiable ou contentieux. Max Martineu, délégué du directeur général des Finances publiques, a présenté l’expérience de la France.
Lors des travaux, il a été unanimement reconnu que la crise a modifié la manière d’appréhender la dette fiscale. Ainsi, l’Espagne reconnaît que, bien que la loi l’y autorise, il n’est plus envisageable de refuser les plans de paiement à long terme sollicités par les entreprises sans courir le risque de faire cesser l’activité.
Tous les pays ont mis en avant l’importance et l’intérêt d’aller vite et de réagir, comme l’a rappelé la France, dès la défaillance de paiement et, en tout état de cause, dans la 1ère année de la constatation de la dette afin d’en assurer le recouvrement.
Il faut en outre adapter les moyens à la situation économique en modifiant si nécessaire les garanties de l’Administration.
En privilégiant la caution bancaire, la recherche du renseignement auprès des tiers et le recouvrement auprès de ces derniers, certains pays comme le Brésil constatent une amélioration significative des comportements et des résultats.
Le Costa Rica a développé un plan appelé « 3 araignées » pour donner l’impression au contribuable que l’administration fiscale a les moyens de la poursuivre dans tous les compartiments de sa vie professionnelle ou privée.
Le Portugal conditionne l’obtention ou le maintien d’avantages fiscaux au paiement de l’impôt. Ainsi, les contribuables défaillants ne peuvent pas prétendre bénéficier d’avantages liés à une obligation à laquelle ils ne se soumettent pas. Il ne peuvent pas non plus, dans ce cas, se présenter à un concours administratif.
Les participants à cette conférence n’ont pas manqué de rappeler la dimension internationale du sujet. La Finlande a ainsi fait observer qu’il était aujourd’hui si simple de franchir les frontières que certains contribuables pratiquaient en permanence le « déplacement fiscal ».
Face à cet état de fait, constaté sur tous les continents, le représentant de l’Union européenne a présenté les nouvelles règles applicables en matière d’assistance au recouvrement pour l’ensemble des états membres : d’un point de vue pragmatique, seules les créances représentant un certain enjeu seront concernées et d’un point de vue pratique, les modèles de demande et de réponses seront uniformisés. Les résultats de cette coopération à 27 pourraient faire utilement l’objet, dans le futur d’une appropriation par les pays d’Amérique Latine.
C’est sur cette idée d’un recouvrement sans frontières, ou presque, que les 130 participants se sont séparés.
de la Direction générale des Finances Publiques,
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