Roumanie
Clôture du jumelage sur l'audit interne
Le 15 juillet 2010, a eu lieu à Bucarest la clôture officielle du jumelage mis en œuvre depuis le 16 février 2009 conjointement par le Ministère des Finances roumain (Unité Centrale d’Harmonisation pour l’Audit interne) et un consortium formé par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) (leader) et l’AEI1 autrichienne (junior).
Ce projet était doté d’un budget de 1 000 000€, et la réalisation des activités prévues au contrat a nécessité la mobilisation de 407 jours d’expertise 2 répartis entre mars 2009 et fin juin 2010. Au total, ce sont 31 experts, dont 17 français, qui ont participé aux missions, et des experts anglais et polonais ont également été associés à certaines actions.
Ce jumelage s’inscrivait dans le chapitre 32 de l’Acquis communautaire visant l’amélioration, l’efficience et la transparence du système des finances publiques conformément aux meilleures pratiques européennes.
De façon plus spécifique, le projet visait à compléter et harmoniser les pratiques au sein des finances publiques roumaines et à renforcer les capacités d’audit interne au travers deux composantes :
- Composante 1 : Bâtir le cadre légal pour les associations de petites entités publiques
L’objet de la composante 1 se justifie par le fait que les petites entités publiques roumaines rencontrent des difficultés budgétaires et/ou de recrutement pour l’établissement d’une fonction d’audit. La mise en commun des ressources permet de créer des structures d’audit mutualisées donc plus étoffées, plus efficaces et à moindre coût.
Les activités se sont déroulées en 6 phases: analyse du contexte, rédaction d’un cadre conventionnel pour l’association des collectivités en vue de la création d’une unité d’audit, promotion du concept de l’audit interne et du système d’association, formation des auditeurs internes, création de centres pilotes et expérimentation du cadre conventionnel, conclusions et bénéfices tirés de l’expérimentation.
De nombreuses réunions de travail avec les maires et les auditeurs internes sur l’ensemble du territoire roumain, et avec les partenaires de l’audit interne (ministères, Cour des comptes) ont été nécessaires pour entraîner l’adhésion des différents acteurs du projet . L’intervention d’experts anglais - le Royaume-Uni possédant des unités partagées d’audit internes pour le secteur local – a permis d’élargir le champ des expériences et des meilleures pratiques en Europe. Enfin, un fort partenariat avec l’association des communes de Roumanie (AcoR), a été développé et s’est révélé d’importance majeure pour la création et la mise en place de 8 centres pilotes.
A l’issue de cette composante, une proposition de projet de loi modificative sur l’audit interne publique a été rédigée pour faciliter le système d’association des petites collectivités en vue de créer une unité d’audit interne partagée.
- Composante 2 : Créer un système d’accréditation pour les auditeurs internes
L’objet de la composante 2 repose sur le fait que la certification favorise la reconnaissance de la profession d’auditeur interne et l’amélioration continue des pratiques professionnelles.
Les activités se sont déroulées en 3 phases: définition d’un cadre de compétences qui détaille les connaissances et pratiques professionnelles clés que doit maîtriser l’auditeur interne public, définition du rôle des universités considérées comme acteurs clés de la formation des auditeurs internes, définition d’un processus d’attestation nationale des auditeurs internes publics intégrant 3 piliers (connaissance, pratique professionnelle, éthique).
L’élaboration et la validation d’un cadre de compétences inspiré des meilleures pratiques internationales ont été menées grâce à des analyses comparatives et des rencontres avec les acteurs de l’audit en Roumanie du secteur public et du secteur privé (Cour des comptes, Chambres des auditeurs financiers, branche roumaine de l’Institut des Auditeurs Internes…). Des réunions de travail avec les partenaires identifiés (ministère de l’Education, ministère du Travail, universités); assorties de déplacement et rencontres dans différentes universités sur l’ensemble du territoire roumain, ont eu pour but de promouvoir l’audit interne public et de faciliter la création de cours de mastères et/ou post-universitaires pour l’audit interne.
Cette composante a permis de valider et de promulguer le cadre de compétences et les standards de la fonction d’auditeur interne public, d’arrêter le processus d’attestation et ses critères pour les universités, et de proposer un projet de loi modificative pour la mise en œuvre du processus d’attestation des auditeurs internes publics.
Le jumelage s’est déroulé de façon optimale grâce à la grande implication et à la cohésion de tous les partenaires. C’est un succès pour les deux parties, puisque tous les résultats obligatoires inscrits au contrat ont été atteints. Cette réussite est essentiellement due à l’adaptabilité, au professionnalisme, à la réactivité et au dialogue permanent et constructif entre les équipes roumaine, autrichienne et française.
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(1) Agency for European integration and Economic development
(2) Un jour d’expertise correspond à une journée de travail d’un expert sur place
(3) MNA : Mission nationale d’audit
Article rédigé par la Mission de coopération internationale de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) ,
Lettre 58, novembre 2010
